Amendement n° CF70
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :
« et du VI ter ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'abondement de l'épargne salariale par la PPV, opposant pouvoir d'achat immédiat et incitation à la capitalisation.
Intention : Transformer une aide ponctuelle de pouvoir d'achat en une véritable augmentation de revenu disponible en bloquant l'incitation à l'épargne retraite privée.
L'amendement cherche à déconnecter la Prime de Partage de la Valeur (PPV) des dispositifs d'épargne salariale. L'auteur soutient que la PPV est une mesure de rémunération unilatérale et non un véritable outil de partage de la valeur négocié. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un lien fiscal entre cette prime et l'épargne (notamment les PER), favorisant ainsi une logique de capitalisation individuelle plutôt qu'une redistribution directe ou un renforcement de la protection sociale par répartition.
Exposé sommaire
L’amendement entend supprimer la possibilité pour la prime de partage de la valeur d’abonder des instruments d’épargne salariale. En effet la prime de partage de la valeur créée en juillet 2022 pour se substituer à la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ne relève pas des mécanismes de partage de la valeur au sein de l’entreprise, mais des compléments exceptionnels et ponctuels de rémunération unilatéralement décidés par l’employeur. A la différence de l’intéressement et de la participation, elle n’est pas négociée par les instances représentatives de l’entreprise. Dès lors elle ne se qualifie pas au titre de l’épargne salariale telle que définie dans le Code du travail.
En outre, plutôt que d’augmenter le salaire socialisé afin de garantir le financement des retraites, cet article favorise la retraite par capitalisation. Après la création des PER, puis les mesures d’âge lors de la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron sont maintenant incités maintenant à la placer dans un plan d’épargne retraite. Les PER, c’est « cotisations définies, prestations aléatoires » : les épargnants versent une cotisation et c’est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, ils sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, ce sont les droits et les prestations qui s’ajustent pour assurer l’équilibre financier. Placer des primes dans les PER va à l’encontre du partage de la valeur, car cela sert avant tout la finance et les actionnaires en premier lieu. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).