Amendement n° CF69
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros brut mensuel. »
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Exclut du bénéfice de la prime les salariés gagnant plus de deux SMIC pour cibler l'aide sur les revenus modestes.
Intention : Limiter l'utilisation des fonds publics (via les exonérations de cotisations) aux seuls salariés les plus vulnérables afin de maximiser l'impact social de la mesure.
L'amendement propose de transformer une mesure de soutien généraliste en une mesure de redistribution ciblée. En introduisant un seuil d'éligibilité (2 SMIC), l'auteur cherche à limiter l'effet d'aubaine pour les cadres et les hauts salaires, arguant que l'exonération de cotisations sociales ne doit pas profiter à ceux qui ne sont pas en situation de précarité face à l'inflation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une mesure universelle, sans distinction de revenus, privilégiant la simplicité de gestion ou l'élargissement de la base bénéficiaire au détriment de l'efficacité redistributive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prime.
Tout salarié dont le salaire brut mensuel est supérieur à 3494,4 euros brut mensuel, à savoir 2 SMIC, ne pourra la percevoir. Il est en effet incompréhensible qu’aucun plafond soit prévu : rien ne justifie que la Sécurité sociale paie, par des exonérations de cotisations, une partie des primes reçues les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC. L’argent disponible doit être utilisé en priorité absolue pour augmenter les revenus des classes populaires et moyennes frappées de plein fouet par l’inflation. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).