Amendement n° CF68
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« « 3° Le bénéfice de cette exonération est réservé aux entreprises ne comptant aucune filiale, sauf pour développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local, dans des États ou dans des territoires où le montant des impôts sur les bénéfices est inférieur de 40 % ou plus à celui de l’impôt sur les bénéfices dont ces entreprises auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France si elles y avaient été domiciliées ou établies. »
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Subordonne l'exonération de cotisations sur la prime de partage de la valeur à l'absence de filiales dans des paradis fiscaux.
Intention : Sanctionner l'évasion fiscale en privant d'aides publiques les entreprises dont la structure internationale est conçue pour l'optimisation fiscale.
L'amendement cherche à transformer une mesure de soutien à la consommation et au pouvoir d'achat en un outil de politique fiscale globale. En liant l'avantage social (la prime) à la moralité fiscale de l'entreprise (l'absence de paradis fiscaux), l'auteur tente d'empêcher que des subventions publiques ne profitent indirectement à des groupes pratiquant l'optimisation fiscale agressive. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les dispositifs d'aide à l'emploi/pouvoir d'achat et la lutte contre l'évasion fiscale, refusant de créer un mécanisme de sanction indirecte via les cotisations sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Comme toutes les exonérations accordées par Macron, les exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur ne sont soumises à aucune contrepartie pour l’entreprise bénéficiaire. Elles bénéficieront ainsi à des groupes qui ne paient par leurs impôts en France, dont les exemples ont été multiples ces derniers mois : fraude massive de McDonalds (737 millions d’euros d’échappés), circuit d’évasion fiscale de General Electric (800 millions d’euros), pas d’impôt payé en France par McKinsey avec la complaisance de l’État, etc.
Puisque ces entreprises fraudent et nous volent de l’argent, il n’y a aucune raison de leur faire bénéficier d’aides supplémentaires. Nous proposons donc de conditionner l’exonération de cotisations de la prime de partage de la valeur à l’absence de filiale dans les paradis fiscaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).