Amendement n° CF67
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Met fin à l'exonération de cotisations dès l'année suivant l'attribution de la prime pour éviter qu'elle ne remplace un salaire.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime pour empêcher les entreprises de substituer des primes exonérées à des augmentations de salaire pérennes et soumises à cotisations.
L'amendement visait à transformer une mesure d'incitation ponctuelle en un mécanisme strictement temporaire. En proposant de supprimer l'exonération dès l'année suivant le versement, l'auteur cherche à empêcher que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne devienne un outil de déguisement de la masse salariale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité fiscale pour les entreprises, acceptant ainsi le risque que la prime soit utilisée de manière récurrente pour éviter les charges sociales liées aux augmentations de salaire structurelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent l’année suivant son attribution.
Contrairement à une hausse de salaire, une prime n’est pas pérenne et demeure aléatoire alors qu’on ne peut pas revenir sur une hausse de salaire. Il est donc essentiel que le versement de la prime demeure exceptionnel et ne soit pas reconduit systématiquement chaque année : cette clause permet de limiter l’effet de substitution à une augmentation pérenne de salaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).