Amendement n° CF66
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’a été constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Conditionne l'exonération de la prime de partage de la valeur à une augmentation de salaire effective l'année suivante.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime de partage de la valeur pour éviter qu'elle ne serve de substitut aux augmentations de salaire structurelles, en protégeant le pouvoir d'achat des salariés sur le long terme.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de partage de la valeur (ponctuel) en un levier de revalorisation salariale (structurel). En proposant de supprimer l'avantage fiscal si la prime n'est pas suivie d'une hausse de salaire, l'auteur tente d'empêcher que les entreprises utilisent la prime de partage de la valeur (PPV) comme un substitut définitif aux augmentations de salaire, ce qui viderait de sa substance la politique de hausse des salaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un outil de flexibilité financière pour l'employeur, sans l'obliger à une trajectoire de hausse salariale pérenne.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite, l’année suivant son attribution, à une augmentation de salaire.
Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notre proposition visant à permettre une augmentation de salaire durant l’année suivant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).