Amendement n° CF65
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la prime de partage de la valeur en un levier d'augmentation de salaire pérenne, opposant pouvoir d'achat et flexibilité de l'entreprise.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le mécanisme de partage de la valeur pour l'obliger à devenir un moteur de croissance des salaires fixes, protégeant ainsi la structure même de la rémunération contre la précarisation par les primes.
L'amendement vise à briser la distinction juridique entre la prime (élément variable et ponctuel) et le salaire (élément fixe et structurel). En imposant une hausse de salaire automatique proportionnelle à la prime perçue, l'auteur cherche à empêcher que le 'partage de la valeur' ne serve de substitut à la revalorisation des salaires de base. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prime comme un outil de gestion flexible pour l'employeur, sans créer d'obligations de coûts fixes structurels pour l'entreprise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne suite à une augmentation pérenne de salaire.
Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n’augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c’est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse.
Pour que la prime de partage de la valeur joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant de la prime touchée l’année après le versement de la prime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).