Amendement n° CF61
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fiscale et la réduction des enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés.
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Exige un rapport sur l'impact de l'évasion fiscale sur le partage de la valeur, opposant lutte contre l'évasion et efficacité des dispositifs de rémunération.
Intention : Démontrer que l'évasion fiscale est un outil de compression indirecte des revenus des salariés pour forcer une réflexion sur le lien entre fiscalité et partage de la valeur.
L'amendement cherche à lier deux sphères souvent traitées séparément par le législateur : la fiscalité des entreprises et la politique de partage de la valeur (intéressement, participation). En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur tente d'imposer une vision systémique où l'évasion fiscale n'est plus seulement un manque à gagner pour l'État, mais un mécanisme qui réduit mécaniquement la base de calcul des primes des salariés. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une étanchéité entre la régulation fiscale et les mécanismes de rémunération des salariés, refusant de reconnaître l'évasion fiscale comme un frein direct au pouvoir d'achat.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que soit remis au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur.
L’évasion fiscale permet aux entreprise de réduire leur base taxable et ainsi de payer moins d’impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché et souvent en deçà du bénéfice réel. Si le bénéfice déclaré est moindre, inévitablement les enveloppes de participation ou d’intéressement versées aux salariés le sont aussi.
Des estimations qui compilent différentes données (Solidaires Finances publiques, Cour des comptes, Acoss) chiffrent que l’évasion fiscale a coûté entre 80 et 100 milliards d’euros à l’État français en 2019, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S’il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, s’adresser à leur conséquences réelles et direct sur le pouvoir d’achat des travailleurs est possible, nottament en exigeant une augmentation effective des salaires.
En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salarié.es d’un véritable partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).