Amendement n° CF58
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à vingt. »
II. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’écart entre la valeur totale des actions distribuées aux dirigeants mentionnés au premier alinéa du présent II et aux salariés mentionnés au premier alinéa du I ne peut en aucun cas être supérieur à un rapport de un à vingt. »
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Limite l'écart de valeur des actions gratuites entre dirigeants et salariés pour éviter les disparités extrêmes.
Intention : Réduire les inégalités de richesse au sein de l'entreprise en verrouillant les mécanismes de rémunération par actions pour protéger les salariés face aux dirigeants.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de régulation de la distribution des actions gratuites au sein des entreprises. En proposant un ratio de 1 à 20, l'auteur cherchait à briser la logique de concentration de la richesse vers le sommet de la hiérarchie. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas intervenir dans la politique de rémunération variable des entreprises et de laisser la liberté contractuelle et de gouvernance aux acteurs privés, refusant ainsi d'imposer un plafond de justice sociale sur les outils de la financiarisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer le versement d’actions gratuites, en fixant un écart maximal de 1 à 20 entre la valeur totale d’actions gratuites maximale et minimale attribuées au sein d’une entreprise, entre salariés et dirigeants. Nous sommes favorables à l’interdiction des actions gratuites qui contribuent à la financiarisation de la gouvernance d’entreprise, mais à défaut, celles-ci doivent être distribuées de façon plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).