Amendement n° CF57
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. »
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Supprime l'écart maximal de distribution d'actions gratuites pour imposer une égalité stricte entre salariés.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet de concentration de la richesse au sein de l'entreprise en transformant l'actionnariat salarié en un droit social uniforme plutôt qu'en un outil de rémunération variable.
L'amendement visait à transformer un dispositif de distribution d'actions gratuites, qui autorise actuellement des disparités (ratio 1 à 5), en un mécanisme d'attribution uniforme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans la gestion de l'actionnariat salarié, permettant aux entreprises de moduler l'attribution des titres selon des critères non égalitaires, probablement pour récompenser certains profils ou fonctions, plutôt que de traiter l'actionnariat comme un complément de salaire universel.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions.
Le développement de l’actionnariat salarié risque de produire davantage d’inégalités entre les salariés : seuls ceux qui ont pu épargner peuvent réellement investir. En outre, l’actionnariat salarié peut s’avérer risqué, notamment dans les PME qui sont particulièrement exposées aux aléas de la conjoncture : lorsque le salarié investit son épargne dans sa propre entreprise, il s’expose au risque de perdre à la fois son épargne et son emploi.
Nous demeurons opposer au versement d’actions gratuites comme substitution aux salaires. Toutefois, dans le cas où ces actions sont distribuées, nous estimons que la moindre garantie d’égalité serait que chaque salarié se voit a minima attribuer le même nombre d’actions gratuites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).