Amendement n° CF56
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
« 1° Les articles L. 225‑177 à L. 225‑197‑5 sont abrogés ;
« 2° À l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent code » sont supprimés. »
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Interdiction des stocks-options et actions gratuites pour limiter la financiarisation au détriment du salaire fixe.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité des salaires et la vision stratégique de long terme en verrouillant les mécanismes de rémunération variable liés aux marchés financiers.
L'amendement cherche à rompre le lien entre rémunération des dirigeants et performance boursière immédiate. En proposant de supprimer ces mécanismes, l'auteur s'attaque à la logique de 'gouvernance actionnariale' qui privilégie le court terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'alignement des intérêts des dirigeants sur ceux des actionnaires, validant ainsi l'usage des instruments financiers comme levier de gestion, malgré les critiques sur les rachats d'actions et la dilution de la valeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’interdire le versement de stocks-options et d’actions gratuites. Pour les dirigeants du CAC40 ces mécanismes représentent désormais une part de leur rémunération désormais supérieure à leurs salaires. Ils font porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs, ils ont pour vocation d’aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d’entreprises n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient donc d’en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).