Amendement n° CF55
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incitation à l'actionnariat salarié pour éviter la substitution de salaire et la financiarisation.
Intention : Freiner la financiarisation de l'entreprise en protégeant la nature salariale de la rémunération contre les mécanismes de capitalisation.
L'amendement cherche à bloquer l'extension des dispositifs d'actions gratuites. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'entreprise comme lieu de rémunération du travail (salaire) à une vision où le salarié devient un agent financier (actionnaire). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de favoriser l'alignement des intérêts des salariés sur ceux des marchés financiers, quitte à encourager des mécanismes de rachat d'actions qui, selon les opposants, détruisent la valeur de l'entreprise au profit de la rentabilité immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 13 qui prévoit d’encourager l’actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d’attribution d’actions gratuites.
Le versement d’actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs, elles ont pour vocation d’aligner les intérêts des bénéficiaires avec ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financiarisation de la gouvernance d’entreprise qui accompagne la mise en oeuvre de tels mécanismes est décriée par les choix favorisant la rentabilité à court-terme, au détriment d’une vision stratégique de long-terme. Enfin, la distribution de tels titres d’entreprises n’est généralement permise que par une opération préalable de rachat d’actions. Une telle opération, qui consiste à détruire de la capitalisation boursière, ne doit pas être encouragée. Ainsi, plutôt que d’étendre de tels mécanismes, il convient donc d’en supprimer la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).