Amendement n° CF46
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« participation »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, nous proposons d’empêcher que la formule de calcul permettant de déterminer la réserve de participation puisse être moins-disante que celle garantie par la loi.
En l’état, la participation facultative est fixée en « « liberté totale » » et peut déroger à la formule légale de la participation prévue à l’article L3324‑1 du code du travail. Elle peut donc aboutir à un résultat inférieur à celui de la formule légale. En permettant d’avoir des accords d’entreprises moins-disants que la loi, et ce au détriment des salariés qui étaient jusqu’à présent égaux face au calcul de la participation, ce texte approfondit l’attaque contre le code du travail en poursuivant la logique du renversement de la hiérarchie des normes. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).