Amendement n° CF28
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de conditionner la possibilité pour les mandataires sociaux et pour un groupe restreint de salariés qui investissent au capital d’une société de placer les actions obtenues dans un plan d’épargne en actions. »
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Impose l'égalité de prix d'achat des actions entre dirigeants et salariés pour réduire les inégalités de capital.
Intention : Forcer une redistribution de la propriété de l'entreprise en neutralisant l'avantage financier des dirigeants au détriment de la liberté contractuelle des sociétés.
L'amendement visait à briser le privilège fiscal et financier des mandataires sociaux en créant un droit de souscription automatique pour l'ensemble des salariés. En proposant de plafonner le prix d'achat des actions au niveau de celui pratiqué par le 'cercle restreint' (dirigeants), l'auteur cherchait à transformer un mécanisme de gestion de capital réservé en un outil de redistribution de la valeur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver la liberté de gestion des entreprises et la distinction entre les modes d'investissement des dirigeants (PEA) et ceux des salariés (PEE), refusant d'imposer une trajectoire de montée au capital par la contrainte de prix.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à obliger une entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.
En effet, le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équité et à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.
À l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait être conditionnée par une obligation de proposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans le capital ait atteint 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).