Amendement n° CF27
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés non-mandataires sociaux. »
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Demande d'étude sur l'exonération d'impôt sur le revenu des gains de cession d'actions gratuites conservées 8 ans.
Intention : Inciter les salariés à devenir de véritables investisseurs de long terme en transformant un complément de salaire en capital exonéré, en opposant l'avantage fiscal de la détention longue à la taxation immédiate de la cession courte.
L'amendement cherche à transformer la nature fiscale des actions gratuites pour les salariés non-mandataires. En proposant une exonération d'impôt sur le revenu en échange d'un blocage de huit ans, l'auteur veut faire passer ces titres d'un statut de « rémunération différée » à celui de véritable « participation au capital ». Le rejet de cet amendement (qui ne demande ici qu'un rapport) indique que le législateur souhaite maintenir la distinction fiscale actuelle, refusant de créer un nouveau régime d'incitation à l'investissement de long terme pour les salariés, au risque de laisser ces derniers taxés comme de simples revenus du travail.
Exposé sommaire
Les actions gratuites sont rarement conservées au-delà de l’obligation légale de conservation de deux ou trois ans à compter de l’attribution, ces actions ayant un caractère ambigu entre participation au capital et rémunération différée.
La pratique devenue fréquente d’une période d’acquisition de trois ans non suivie d’une période de conservation obligatoire fait que les salariés non mandataires sociaux n’exercent le plus souvent dans ce cas à aucun moment les droits d’un actionnaire (droit au dividende, droit de vote en assemblée générale) et considèrent leurs actions comme un complément de rémunération.
L’amendement permettrait, en contrepartie d’un engagement de conservation de huit ans (sauf décès) à compter de l’acquisition définitive, d’être exonéré de l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession , le salarié ou ancien salarié demeurant redevable des contributions et prélèvements sociaux (17,2 % en 2022).
De ce fait, le salarié bénéficiaire aurait l’option entre une conservation brève, voire inexistante, mais avec imposition au titre des revenus lors de la cession et une participation de longue durée au capital, bénéficiant d’une exonération totale ou partielle de l’impôt sur le revenu à la sortie et lui procurant au fil du temps des dividendes imposables.
Cet amendement consiste à demander un rapport destiné à examiner la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu les gains de cession d’actions gratuites conservées au-delà d’un engagement irrévocable de huit ans les salariés et les anciens salariés non-mandataires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).