Amendement n° CF26
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
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Demande un rapport sur l'opportunité de financer, via le CPF ou l'entreprise, un conseil financier indépendant pour les salariés.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'épargnant contre les conflits d'intérêts des acteurs financiers en tentant de détourner des fonds publics (CPF) et patronaux vers l'éducation financière.
L'amendement cherche à briser l'isolement des épargnants face aux produits financiers en introduisant une tierce partie neutre. En proposant d'utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF) pour du conseil financier, l'auteur tente de transformer un acte de gestion patrimoniale en un acte de formation professionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre du CPF à des domaines extra-professionnels et ne souhaite pas créer de nouvelles obligations ou mécanismes de financement pour l'accompagnement de l'épargne salariale, préférant maintenir le statu quo sur la responsabilité de l'épargnant.
Exposé sommaire
Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou conseil financier. Cela peut se traduire par une insuffisante diversification et l’absence d’arbitrages pourtant devenus souhaitables au fil des années, d’où l’intérêt d’une formation ou d’un conseil aux épargnants potentiellement demandeurs, qui devrait être dispensé par un organisme indépendant afin d’éviter les conflits d’intérêt avec l’entreprise, les organisations syndicales ainsi qu’avec les sociétés de gestion des OPCVM.
Le conseil correspondant à l’aide à la décision rendue en principe obligatoire dans les PEE au-delà de cinq ans par la « Loi PACTE », serait mis au point par un prestataire indépendant agréé et en conformité avec les obligations légales, et pourrait être pris en charge en faisant appel au Compte personnel de formation des salariés.
L’entreprise aurait la faculté d’apporter en complément une contribution financière couvrant partiellement le coût qui serait assimilé à des frais de formation professionnelle.
Cet amendement vise à demander un rapport destiné à étudier l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).