Amendement n° CF25
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’entreprise peut verser de l’abondement ou attribuer des actions gratuites à l’expiration du délai d’indisponibilité des actions détenues dans un plan d’épargne entreprise. »
II. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujettis à cette contribution, pour les entreprises de moins de deux cents cinquante salariés, les abondements des actions du salarié versés dans un plan d’épargne entreprise, lorsque le salarié consent à majorer la durée d’indisponibilité des actions de cinq ans. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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Exonère le forfait social pour les PME si le salarié s'engage à conserver ses actions 5 ans de plus, créant un arbitrage entre incitation à l'épargne longue et coût social.
Intention : L'auteur cherche à réduire la charge fiscale des PME tout en utilisant l'avantage financier comme levier pour verrouiller la sortie de trésorerie des salariés, transformant une mesure d'épargne en outil de rétention de capital.
L'amendement propose d'utiliser l'outil fiscal (exonération de forfait social) pour allonger artificiellement la durée de blocage des titres dans les PME. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la structure actuelle des délais de disponibilité du PEE et refuse de créer une nouvelle exception fiscale liée à un engagement de conservation supplémentaire. Le rejet indique que l'intention de la loi est de ne pas complexifier les mécanismes d'épargne salariale par des engagements de durée variables, privilégiant la stabilité des règles fiscales existantes sur la recherche d'une fidélisation forcée par l'avantage fiscal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser de l’abondement (ou d’attribuer des actions gratuites en substitution) à l’expiration du délai d’indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans un PEE, en contrepartie d’un engagement irrévocable du salarié de conservation d’une durée supplémentaire d’au moins cinq ans (sauf décès).
En contrepartie, les entreprises de moins de 250 salariés se verraient exonérer de forfait social, prévu aux articles L. 137‑15 et L. 137‑16 du Code de la sécurité sociale, en cas d’abondement des actions du salarié versées dans le PEE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).