Amendement n° CF23
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sont exclues du présent article les entreprises relevant du chapitre X du titre II du livre II du code de commerce. »
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Limite le dispositif de valorisation aux entreprises non cotées pour éviter qu'il ne concurrence l'actionnariat salarié classique.
Intention : Préserver la complexité de l'actionnariat salarié dans les sociétés cotées en empêchant l'émergence d'une alternative simplifiée qui affaiblirait l'entrée des salariés au capital.
L'amendement cherche à créer une distinction de régime entre les entreprises cotées et non cotées. L'auteur craint qu'un dispositif de prime trop simple et accessible ne détourne les entreprises cotées de l'actionnariat salarié traditionnel (ouverture de capital), qui est plus complexe juridiquement (majorité des 2/3) mais plus structurel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'universalité du dispositif, privilégiant l'accessibilité de la prime de valorisation pour tous les types d'entreprises plutôt que la protection de la structure de l'actionnariat des sociétés cotées.
Exposé sommaire
Le plan de valorisation des entreprises consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de l’entreprise, en leur octroyant une prime fondée sur la valorisation de l’entreprise.
Cet amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées, car en l’appliquant à toutes les entreprises, l’édifice de l’actionnariat salarié serait fragilisé.
En effet, pour ouvrir ou augmenter le capital à l’actionnariat salarié, il faut l’accord de l’assemblée générale dans le cadre d’une résolution adoptée aux 2/3 des voix, ce qui peut être compliqué.
Le nouveau dispositif de valorisation de l’entreprise plus simple pourrait inciter les entreprises cotées à le choisir au détriment de l’actionnariat salarié.
Cet amendement consiste à réserver le plan de valorisation de l’entreprise aux seules entreprises non-cotées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).