Amendement n° CF22
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un X ainsi rédigé :
« « X. – L’abondement de l’entreprise lors du versement de la prime de partage de la valeur par un salarié dans un plan épargne entreprise est exonéré du forfait social mentionné à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale. »
« « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe de 10 % sur l'abondement patronal dans les PEE pour favoriser l'épargne salariale.
Intention : Réduire la pression fiscale sur les entreprises pour encourager l'abondement patronnel, au risque de diminuer les recettes de l'État.
L'amendement visait à réduire le coût de l'abondement pour l'employeur en supprimant le forfait social de 10 %. En rejetant cette mesure, le législateur maintient une charge fiscale sur l'effort de l'entreprise, préférant sans doute préserver les recettes budgétaires ou limiter l'incitation fiscale au profit de l'épargne salariale, malgré l'argument de l'auteur qui présentait cela comme un levier de pouvoir d'achat pour le salarié.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à supprimer de forfait social (10 %) l’abondement de l’entreprise, lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEE.
Aujourd’hui, seul le salarié se voit exonérer d’IR dans la limite du plafond de 75 % du PASS en cas de versement sur un PEE. Cet amendement permettrait au salarié de bénéficier plus facilement d’un abondement de l’entreprise si celle-ci se voit attribuer un avantage fiscal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).