Amendement n° CF20
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la règle des 5 années consécutives de 50 salariés par une moyenne pour déclencher l'obligation de participation.
Intention : Lutter contre l'optimisation de l'effectif visant à éviter l'obligation de participation en transformant un seuil de stabilité en un seuil de volume moyen.
L'amendement cherche à briser la rigidité du calcul de l'effectif qui permet aux entreprises de contourner l'obligation de participation en faisant descendre ponctuellement leur effectif sous le seuil de 50 salariés. En proposant de passer d'une logique de continuité stricte (« consécutif ») à une logique de volume global (« moyenne »), l'auteur tente de capter les entreprises qui sont structurellement de taille intermédiaire mais qui utilisent la fluctuation des effectifs pour éviter l'assujettissement. Le rejet de cette demande de rapport indique une volonté du législateur de maintenir la prévisibilité et la stabilité du seuil d'entrée, refusant de complexifier le calcul de l'obligation au risque de créer une instabilité pour les entreprises.
Exposé sommaire
Pour favoriser la mise en place de la participation, il faudrait revoir la notion instituée par la Loi PACTE des cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire ;
Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent que les effectifs de l’entreprise aient été égaux ou supérieurs à 50 salariés chaque année sur une période de cinq ans consécutifs ; si l’effectif est inférieur à 50 salariés sur une année, le décompte de cinq ans consécutifs repart à zéro.
Aujourd’hui, l’entreprise peut donc avoir 4 années à plus de 50 salariés, il suffit que l’effectif descende à 49 salariés la cinquième année pour repartir sur un cycle de cinq ans, alors même que l’entreprise dégage du bénéfice. Il faudrait donc remplacer le terme « consécutif » par une moyenne.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une telle modification.Cet amendement de repli est une demande de rapport sur l’opportunité de modifier la condition de cinq années consécutives pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire par une moyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).