Amendement n° CF18
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les trois conditions précitées au présent article sont réunies. »
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Supprime la liberté de choisir la PPV pour les PME afin d'imposer un partage de la valeur ouvert à tous les salariés.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher les employeurs de contourner l'esprit de partage collectif en ne rémunérant que les salariés les plus bas salaires.
L'amendement vise à transformer un dispositif facultatif et sélectif en une obligation de partage collectif. En rejetant la possibilité pour l'employeur de choisir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) comme unique outil de conformité, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un simple outil de gestion de la masse salariale bas, ciblant uniquement les plus précaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la liberté de gestion des entreprises de moins de 50 salariés sur l'impératif d'une redistribution universelle au sein de l'entreprise.
Exposé sommaire
La possibilité pour le chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critères de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut de société, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives, non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV pose problème .
En effet, le projet de loi propose de rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) de l’intéressement, mais maintient le régime actuel (exonération d’imposition, de CSG et de charges sociales) pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés percevant moins de 3 SMIC.
Cela crée un risque de perte du caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur : certaines entreprises pourraient en effet privilégier la mise en place d’une prime de partage de la valeur réservée aux salariés les moins rémunérés pour répondre a minima à leur nouvelle obligation.
Aussi, pour maintenir le caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur, il est nécessaire de ne pas autoriser le choix de la PPV comme dispositif de partage de la valeur en cas d’atteinte des trois conditions, et rendre obligatoirement éligibles l’ensemble des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).