Amendement n° CF16
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Au dernier alinéa de l’article 137‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots « pour les sommes versées », sont insérés les mots : « au titre de la participation mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de forfait social aux PME pour encourager l'épargne salariale, au risque de réduire les recettes fiscales.
Intention : Transférer la charge de l'épargne salariale des PME vers les grandes entreprises pour favoriser le pouvoir d'achat des salariés des petites structures sans creuser le déficit public.
L'amendement propose un mécanisme de compensation fiscale : réduire la charge sociale des entreprises de moins de 250 salariés sur l'intéressement et la participation, en échange d'une hausse du taux de forfait social pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés). Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la loi de finances en outil de politique sociale par un jeu de transfert de charges entre les différentes tailles d'entreprises, privilégiant la stabilité des recettes budgétaires sur l'incitation ciblée à l'épargne salariale dans les PME.
Exposé sommaire
Si l’exonération de forfait social (20 %) était étendue aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’intéressement et la participation, le coût de l’exemption d’assiette de cotisations sociales pour les sommes versées au titre de la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés serait de 586 millions d’euros.
Ce manque à gagner pour l’État est compensé par une hausse du forfait social de 1 % (21 % au lieu de 20 %) pour les entreprises de plus de 5 000 salariés .
Cette disposition permettrait de renforcer l’attrait de la mise en place d’un accord de participation dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).