Amendement n° CF14
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Les entreprises de plus de 1 000 salariés négocient une formule dérogatoire à la réserve spéciale de participation avec les représentants du personnel lorsque les bénéfices de l’entreprise sont inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les trois dernières années. Cette formule dérogatoire est plus favorable que la formule légale de répartition de la réserve spéciale de participation.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux grandes entreprises une formule de participation plus généreuse si leurs bénéfices sont faibles par rapport à leurs capitaux propres.
Intention : Forcer le partage de la valeur dans les grandes structures en neutralisant l'effet de seuil de la formule légale qui favorise la rétention de bénéfices au détriment des salariés.
L'amendement vise à corriger une distorsion perçue dans le calcul légal de la participation : la déduction de 5 % des capitaux propres peut mécaniquement réduire la part revenant aux salariés dans les entreprises très capitalisées, même si elles sont bénéficiaires. En ciblant les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant des bénéfices historiquement faibles par rapport à leur assise financière, l'auteur cherche à transformer une faculté de négociation (la formule dérogatoire) en une obligation de résultat pour protéger le pouvoir d'achat des salariés face à la structure du capital.
Exposé sommaire
La participation aux résultats consiste à répartir entre les salariés après la rémunération prioritaire des apporteurs de capitaux, une partie des bénéfices.
Les entreprises peuvent retenir par accord d’entreprise des formules dérogatoires, la réserve spéciale de participation (RSP) ne pouvant alors pas être inférieure au montant résultant de la formule légale.
Aujourd’hui, les formules dérogatoires sont peu répandues (8 % des entreprises selon la DARES), à l’exception des grands groupes (25 % des entreprises de plus de 1 000 salariés), qui font le choix de formules dérogatoires pour compenser la formule légale qui conduit à des montants faibles de participation du fait de capitaux propres conséquents.
Une entreprise peut ainsi réaliser des bénéfices importants mais ne verser aucune participation du fait de la déduction de 5 % des capitaux propres, lorsque le bénéfice est inférieur à 5 % des capitaux propres.
Cet amendement consiste à obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés à négocier une formule dérogatoire à la RSP plus favorable que la formule légale, quand elles ont réalisé des bénéfices inférieurs à 5 % des capitaux propres pendant les 3 dernières années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).