Amendement n° CF12
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Permet de contester le montant de la participation des salariés en cas de fraude fiscale, contre l'immunité actuelle de l'attestation du commissaire aux comptes.
Intention : Sanctionner les entreprises pratiquant l'évasion fiscale en permettant aux salariés de récupérer une part des profits détournés, en brisant l'irrévocabilité de la certification comptable.
L'amendement vise à briser le verrou juridique de l'article L. 3326-1 du Code du travail qui sanctuarise l'attestation du commissaire aux comptes. En proposant de supprimer cette protection, l'auteur cherche à permettre une réévaluation de la participation des salariés dès lors qu'une fraude ou un abus de droit (notamment l'optimisation fiscale internationale) est prouvé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la sécurité juridique et la stabilité des comptes certifiés, même au prix d'une possible injustice envers les salariés en cas de fraude avérée.
Exposé sommaire
Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation.
Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (article L. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protéger le droit des salariés en assurant la concordance entre le résultat de l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation aux résultats.
C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance, mais aujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part du commissaire aux comptes et de son attestation s’est retournée contre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en servent contre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.
En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, la réévaluation du montant de la réserve spéciale de participation serait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, au bénéfice des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).