Amendement n° CF7
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer le mot :
« et ».
III. – À l’alinéa 9, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« le montant : « 6 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € », ».
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le plafond de la prime de partage de la valeur pouvant être exonéré de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS pour les primes de partage de la valeur versées jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Cette prime est effectivement plébiscitée par les Français et il convient d’en accroître la portée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).