Amendement n° AS316
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, après le mot :
« employeur, »
insérer les mots :
« , de la contribution prévue à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la contribution de 20 % sur les PPVE exclut le forfait social, évitant ainsi une double taxation.
Intention : Sécuriser le coût fiscal pour les entreprises en verrouillant l'étanchéité entre la nouvelle contribution de 20 % et le forfait social, afin d'éviter une superposition de taxes non prévue.
L'amendement lève une incertitude juridique sur le cumul de prélèvements. En calquant le régime des PPVE (Prestations de Participation Variable en Actions) sur celui des attributions d'actions gratuites, le législateur clarifie que la contribution patronale de 20 % est une mesure autonome. Son adoption confirme la volonté de ne pas alourdir la charge fiscale des entreprises au-delà de l'objectif de financement de l'assurance vieillesse, en empêchant une interprétation qui cumulerait cette nouvelle contribution avec le forfait social existant.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions d’actions gratuites dont la contribution s’inspire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).