Amendement n° AS314
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de reprendre les dispositions portées à l’article 33 de l’accord national interprofessionnel. Il propose d’inscrire dans la loi les conditions selon lesquelles un plan épargne d’entreprise peut faire l’objet d’un déblocage anticipé et propose d’ajouter à ces conditions trois nouveaux critères tels que définis par l’ANI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).