Amendement n° AS313
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacune d’entre elles. »
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Oblige un rapport d'analyse sur la réforme de la formule de calcul de la réserve spéciale, avec concertation sociale.
Intention : Verrouiller le processus de réforme de la formule de calcul en imposant une obligation de concertation avec les partenaires sociaux pour éviter une décision unilatérale de l'État.
L'amendement transforme une expérimentation technique en un processus de renégociation politique. En imposant que le rapport sur la simplification de la formule de calcul soit rendu avant la fin de l'expérimentation et qu'il fasse l'objet de concertations préalables avec les partenaires sociaux, le législateur ne se contente pas de demander une étude de faisabilité : il institutionnalise le droit de regard et de négociation des organisations syndicales sur les modalités de calcul de la réserve spéciale. Le rejet de cette approche aurait laissé le gouvernement ou l'administration décider seul de la nouvelle formule après l'expérience, tandis que son adoption garantit que la simplification ne se fera pas au détriment des droits acquis ou sans l'aval des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
L’article 2 permet d’ouvrir plus largement la possibilité de dérogation au calcul de la réserve spéciale de participation.
Cette possibilité élargie s’explique en grande partie du fait de la complexité de la formule de calcul existante qui, de l’aveu de nombreuses organisations, nuit à la lisibilité du dispositif.
Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au terme de l’expérimentation comporte une analyse des différentes modalités selon lesquelles cette formule de calcul pourrait être réformée, et l’impact de ces différentes solutions sur le dispositif.
Ce rapport devra être rendu avant expiration du délai de l’expérimentation et faire l’objet de concertations préalable avec les partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).