Amendement n° AS312
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11, après le mot : « entreprise », sont inséré les mots : « , de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Permet à l'employeur de compléter les sommes de la prime de partage de la valeur versées sur l'épargne salariale.
Intention : Encourager l'investissement à long terme des salariés en offrant un levier financier supplémentaire à l'employeur pour transformer une prime ponctuelle en épargne structurée.
Exposé sommaire
Conformément à l’article 10 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, le présent amendement prévoit la possibilité pour l’employeur d’abonder les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan d’épargne d’entreprise ou au plan d’épargne retraite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).