Amendement n° AS311
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3323‑6 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3322‑9 ou L. 3323‑6 dudit code ou au I de l’article 2 de la présente loi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
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Autorise l'entreprise à choisir entre le droit commun et le nouveau régime de l'expérimentation, créant un choix de mode de gestion.
Intention : Offrir une flexibilité de gestion aux entreprises en leur permettant de naviguer entre les outils de droit commun et les nouveaux dispositifs de l'expérimentation, évitant ainsi une obligation de rupture avec les pratiques sociales existantes.
L'amendement vise à lever une incertitude sur la coexistence des régimes de participation/intéressement. En précisant que l'entreprise peut choisir entre les modalités classiques (accord ou décision unilatérale de l'employeur) et les nouvelles modalités de l'expérimentation, l'auteur cherche à garantir une liberté de gestion. Le rejet de cette précision aurait pu enfermer les entreprises dans un cadre rigide, alors que l'adoption confirme que l'expérimentation ne doit pas remplacer le droit existant, mais s'y ajouter comme une option alternative.
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise entrant dans le champ d’application de l’expérimentation prévue à l’article 3 pourra mettre en place un régime de participation ou d’intéressement dans les conditions de droit commun – par accord ou, lorsque l’hypothèse est prévue par le code du travail, par décision unilatérale de l’employeur – ou sur le fondement de l’article 2 du projet de loi, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).