Amendement n° AS309
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« application d’un accord de participation conclu dans les conditions prévues à l’article L. 3322‑6 du même code ».
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Interdit à l'employeur d'imposer un régime de participation par décision unilatérale, exigeant un accord collectif.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'employeur pour garantir que toute modalité de participation à l'entreprise résulte d'une négociation collective et non d'un acte de gestion unilatéral.
L'amendement transforme une possibilité de mise en place d'un régime de participation en un processus strictement négocié. En excluant la décision unilatérale de l'employeur, il déplace le curseur du pouvoir de direction vers le dialogue social. Le rejet de la voie unilatérale signifie que le législateur, en adoptant cet amendement, refuse de transformer un outil de partage de la valeur en un outil de gestion arbitraire de l'entreprise, sanctuarisant ainsi le rôle des partenaires sociaux dans la définition des modalités de participation.
Exposé sommaire
Le présent amendement clarifie la rédaction du texte de sorte que celui-ci prévoie que l’entreprise pourra appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun définies par le code du travail. La rédaction proposée exclut expressément que l’application dudit régime puisse se faire par l’intermédiaire d’une décision unilatérale de l’employeur, conformément à la volonté des partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).