Amendement n° AS303
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).