Amendement n° AS259
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :
« En complément des versements prévus aux 1° et 2° , l’entreprise donneuse d’ordre ayant réalisé lors de l’exercice précédent une augmentation exceptionnelle de son bénéfice au sens du 1° de l’article L. 3324‑1 peut procéder à un versement à un fonds privé dédié aux salariés d’une entreprise tierce :
« – qui a conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise mentionnée au huitième alinéa du présent article ;
« – qui a implanté son siège social ou celui de son entreprise dominante en France ;
« – qui a réalisé un chiffre d’affaires composé à plus de 75 % à partir de contrats de sous-traitance au sens de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« Le régime de fonctionnement et de contrôle de ce fonds est encadré dans des conditions précisés par décret en Conseil d’État. »
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Propose un partage des bénéfices exceptionnels avec les sous-traitants via un fonds géré par la Caisse des dépôts.
Intention : Instaurer un mécanisme de redistribution de la richesse vers les maillons les plus fragiles de la chaîne de production pour compenser l'asymétrie de pouvoir économique.
L'amendement cherche à briser la logique de la sphère contractuelle fermée pour introduire une solidarité de la chaîne de valeur. En proposant que les bénéfices issus de l'activité des sous-traitants soient redistribués à ces derniers, l'auteur tente d'imposer une responsabilité sociale étendue à l'ensemble de l'écosystème d'une entreprise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la gestion des profits d'une entreprise et les relations contractuelles privées avec ses partenaires, refusant ainsi de créer un mécanisme de redistribution indirecte qui sortirait du cadre de la liberté contractuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Nous recommandons ici, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts et consignations en assurent la gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).