Amendement n° AS258
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours suivants la signature d’un contrat de travail, l’entreprise informe le salarié de sa possibilité d’ouvrir un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier sur lequel peuvent être versées les sommes relatives à la participation, à l’intéressement où à la prime de partage de la valeur. »
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Oblige les entreprises à informer les salariés de l'ouverture d'un PER pour favoriser l'épargne longue.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de l'entreprise comme vecteur de démocratisation de l'épargne retraite, en faisant de l'information un levier de partage de la valeur.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'épargne en un devoir d'information de l'employeur. En liant l'accès au Plan d'Épargne Retraite (PER) à une démarche proactive de l'entreprise, l'auteur cherchait à briser l'asymétrie d'information entre l'employeur et le salarié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir les obligations de l'employeur et préfère laisser la responsabilité de la stratégie d'épargne aux individus, confirmant une volonté de ne pas transformer le droit du travail en un outil de gestion de l'épargne retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager les salariés à ouvrir un plan épargne retraite et les entreprises à informer les salariés de cette possibilité.
En effet, le PER est un dispositif qui doit avoir vocation a se démocratiser, pour toutes les catégories de salariés, et toutes les entreprises. L’âge de début d’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact majeur sur le capital disponible à l’âge de la retraite. Le PER, dont l’horizon d’investissement se situe dans le temps long, est un outil particulièrement pertinent pour accompagner les Français dans leur stratégie d’épargne.
Il s’inscrit également dans une stratégie de partage de la valeur dans l’entreprise en encourageant l’ouverture d’un PER sur lequel pourront être versés les éventuelles sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur, la participation et de l’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).