Amendement n° AS255
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ouverture d'un PER collectif dans toutes les entreprises pour démocratiser l'épargne retraite.
Intention : Imposer une obligation de négociation pour universaliser l'accès à l'épargne retraite, au risque de heurter la liberté de gestion des entreprises.
L'amendement visait à supprimer la liberté des entreprises de choisir de mettre en place ou non un Plan d'épargne retraite (PER) collectif. En proposant une généralisation systématique, l'auteur cherchait à transformer un dispositif facultatif en un droit quasi-automatique pour tous les salariés, quel que soit le modèle de l'entreprise. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite préserver la liberté contractuelle des employeurs et ne veut pas imposer de nouveaux dispositifs de gestion de l'épargne par la contrainte législative, préférant laisser le marché et la négociation sociale décider de l'opportunité de ces plans.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager toutes les entreprises sans exception à engager des négociations avec les salariés pour l’ouverture d’un Plan d’épargne retraite collectif.
En effet, le PER est un dispositif qui doit avoir vocation a se démocratiser, pour toutes les catégories de salariés, et toutes les entreprises. L’âge de début d’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact majeur sur le capital disponible à l’âge de la retraite. Le PER, dont l’horizon d’investissement se situe dans le temps long, est un outil particulièrement pertinent pour accompagner les Français dans leur stratégie d’épargne.
Il s’inscrit également dans une stratégie de partage de la valeur dans l’entreprise en encourageant l’ouverture d’un PER collectif sur lequel pourront être versés les éventuelles sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).