Amendement n° AS252
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code lorsqu’il existe.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les branches professionnelles à produire un bilan de mixité des métiers d'ici fin 2024 pour inciter à l'action.
Intention : Institutionnaliser la responsabilité des branches professionnelles dans la lutte contre la ségrégation des métiers par un mécanisme de reddition de comptes obligatoire.
L'amendement transforme une intention issue d'un accord interprofessionnel (ANI) en une obligation légale de reporting. En imposant la production d'un bilan et de propositions d'actions concrètes, le législateur ne se contente plus de constater la mixité, mais force les branches à devenir des acteurs de la stratégie de parité. L'intégration de ce bilan dans le rapport annuel d'activité prévu par le Code du travail institutionnalise la lutte contre la ségrégation professionnelle au cœur de la gouvernance paritaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel. Cet article stipule que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ et d’accompagner les entreprises de leur secteur en la matière.
Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau des branches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accord national interprofessionnelle ces travaux devront être menés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, s’il existe.
Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurer au sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’action de la branche en matière de mixité des emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).