Amendement n° AS251
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent également concerner :
« – les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale,
« – les frais engagés en tant que proche aidant ou pour recourir à des services de gardes d’enfants,
« – l’acquisition d’un véhicule électrique, neuf ou d’occasion. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs desdites dépenses, sont définies par décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le déblocage de l'épargne salariale à la transition écologique et aux soins, opposant pouvoir d'achat et gestion de l'épargne.
Intention : Utiliser l'épargne salariale comme un instrument de politique sociale et environnementale pour soutenir les dépenses de transition des ménages.
L'amendement visait à transformer l'épargne salariale, traditionnellement outil de capitalisation à long terme, en un levier de financement de la transition écologique et de la protection sociale immédiate. En proposant d'inclure la rénovation énergétique, les soins et les véhicules électriques, l'auteur cherche à aligner les dispositifs de l'entreprise sur les enjeux de société actuels. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir l'épargne salariale dans un cadre strictement financier et patrimonial, refusant d'en faire un outil de politique publique (écologie, santé) au risque de fragiliser la finalité de constitution de capital des dispositifs d'épargne.
Exposé sommaire
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose de créer de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, à savoir les dépenses liées à des projets de rénovations énergétiques, à des tâches de soins ou à l’acquisition d’un véhicule électrique.
Il vise à adapter l’épargne salariale à plusieurs enjeux sociaux et environnementaux clés et à permettre aux salarié.e.s de couvrir desdits frais souvent élevés pour pouvoir répondre à ces enjeux.
Cet amendement est issu d’une recommandation émise par l’accord national interprofessionnel du 10 février relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).