Amendement n° AS250
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la définition de ces objectifs par les entreprises, sont définies par décret en Conseil d’État.
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Intègre des critères sociaux et écologiques au calcul de l'intéressement, opposant performance extra-financière et logique de rendement purement monétaire.
Intention : Utiliser le levier de la rémunération variable pour contraindre ou inciter les entreprises à adopter des comportements extra-financiers.
L'amendement propose de sortir l'intéressement de sa sphère strictement financière pour en faire un outil de politique publique (écologie, égalité). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir l'intéressement comme un dispositif de partage de la valeur économique directe, refusant de transformer cet outil de rémunération en un instrument de pilotage de la transition écologique ou sociale, ce qui aurait pu complexifier son usage ou en détourner la nature contractuelle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à favoriser l’intégration de critères sociaux ou environnementaux dans la formule de calcul de l’intéressement.
En effet, ces critères peuvent constituer un levier pour une meilleure prise en compte des enjeux sociétaux et écologiques au-delà des perspectives financières uniquement. Ils peuvent, par exemple, concerner la baisse de l’empreinte carbone de l’entreprise, l’amélioration de l’égalité professionnelle ou l’inclusion dans l’entreprise.
Cette mesure est d’ailleurs avancée dans l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Le Groupe Ecologiste propose ainsi de l’inclure pleinement dans ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).