Amendement n° AS249
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette révision doit également se faire au regard des métiers repères. »
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Intègre les 'métiers repères' dans la révision des classifications pour éviter que les salaires ne stagnent.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des salariés et la cohérence des salaires en imposant un critère de réalité métier face à la rigidité des classifications.
L'amendement visait à transformer une recommandation de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en une obligation juridique inscrite dans la loi. En proposant de lier la révision des classifications à la liste des métiers repères, le législateur aurait dû arbitrer entre une approche purement conventionnelle (laisser les partenaires sociaux décider des critères de classification) et une approche de protection des salaires (imposer un référentiel de métiers pour garantir une revalorisation cohérente avec la réalité du terrain). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas graver dans la loi des modalités de négociation qui relèvent de la sphère conventionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose que la révision des classifications éventuellement négociée s’effectue également en prenant en compte la liste des métiers repères.
L’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit, en effet, « qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».
Le présent amendement du Groupe Ecologiste propose ainsi de transposer juridiquement cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).