Amendement n° AS248
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« entreprise, »
insérer les mots :
« de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314‑10 et L. 3324‑9 si l’accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les entreprises aux bénéfices exceptionnels à négocier le partage de cette valeur avec les salariés.
Intention : Imposer une redistribution automatique de la surprofitabilité vers le capital humain en verrouillant l'obligation de négocier dès que l'exceptionnel survient.
L'amendement transforme une possibilité de partage de la valeur en une obligation de négociation dès lors qu'un seuil de bénéfice exceptionnel est atteint. En précisant les modalités (intéressement, épargne salariale, prime de partage), il empêche l'employeur de se contenter de dispositifs existants sans tenir compte de la surperformance. Le rejet de l'idée d'une simple
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, qu’en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’une entreprise, celle-ci doit définir les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Parmi ces modalités figurent l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’abonder un plan d’épargne salariale ou de verser une prime de partage de la valeur.
La mesure proposée complète la disposition sur le renvoi à une négociation ultérieure en permettant à la négociation de porter également sur le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation, en rappelant que ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord d’intéressement ou de participation a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).