Amendement n° AS241
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'immunité du bénéfice certifié par le commissaire aux comptes pour permettre de contester le calcul de la participation.
Intention : Permettre aux salariés de contester la sincérité des bénéfices servant de base à la participation en supprimant la protection légale accordée aux comptes certifiés.
L'amendement propose de briser un verrou juridique qui sanctuarise le montant du bénéfice net dès lors qu'il est validé par un commissaire aux comptes. En visant l'abrogation de l'article L3326-1, l'auteur cherche à ouvrir la voie à des recours judiciaires permettant aux salariés de contester la sincérité des bénéfices déclarés, notamment en cas de manipulations comptables ou de prix de transfert. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique pour les entreprises, privilégiant la stabilité des comptes certifiés sur la possibilité de contrôle judiciaire approfondi de la base de calcul de la participation.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la CFE-CGC, vise à abroger l'article L3326-1 du code du travail. Ce dernier pose que l'attestation du commissaire aux comptes d'un montant de bénéfice net ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur le calcul de la participation. Or, cette disposition empêche de nombreux salariés de faire valoir leur juste droit en termes de participation comme suffisent à le montrer de nombreuses actions en justice avortées au nom de cet article L3326-1 du code du travail (Xerox, Mac Donald's etc). Dit autrement, cet article protège les entreprises qui ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal. Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent l'abrogation de l'article L3326-1 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).