Amendement n° AS240
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code lorsqu’il existe.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les branches professionnelles à produire un bilan de mixité et des propositions d'action avant fin 2024.
Intention : Transformer une recommandation conventionnelle en une obligation de résultat et de transparence pour les branches professionnelles afin de forcer l'action sur la mixité des métiers.
L'amendement transforme une intention de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en une obligation légale concrète. En imposant un calendrier précis (31 décembre 2024) et un support de publication (le rapport annuel d'activité), le législateur ne se contente plus de promouvoir la mixité, il institutionnalise un devoir de reporting et de proposition des branches. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser la mixité au stade de la simple recommandation conventionnelle, tandis que son adoption marque la volonté de l'État de contraindre les organisations professionnelles à devenir des acteurs de la politique de genre.
Exposé sommaire
Cet amendement a été négocié avec les partenaires sociaux et fait l’objet d’un dépôt commun aux trois groupes de la majorité.
Le présent amendement a pour objet de transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel. Cet article dispose que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ et d’accompagner les entreprises de leur secteur en la matière.
Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau des branches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accord national interprofessionnelle ces travaux devront être menés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, s’il existe.
Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurer au sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232-9 du code du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’action de la branche en matière de mixité des emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).