Amendement n° AS234
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa unique, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« justifie ».
II. – En conséquence, au même alinéa unique, substituer aux mots :
« , ainsi que »
les mots :
« et présente ».
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Clarifie la portée de l'article en alignant sa rédaction sur l'accord national interprofessionnel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'interprétation de la loi en la soumettant aux termes déjà acceptés par les branches professionnelles, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de garder la maîtrise de la définition juridique de l'obligation.
Bien que présenté comme une simple modification sémantique pour assurer la cohérence avec l'accord national interprofessionnel, le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de calquer la loi sur les termes de la négociation conventionnelle. Cela suggère une volonté de maintenir une autonomie de la norme législative par rapport à la norme conventionnelle, refusant que la précision du texte de loi ne soit dictée par le langage des partenaires sociaux.
Exposé sommaire
De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprofessionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).