Amendement n° AS233
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation.
Ce que ça change · analyse IA
Évaluer la règle de calcul des effectifs pour éviter qu'une baisse temporaire ne retarde l'obligation de participation.
Intention : Lutter contre l'évitement des obligations sociales par une gestion comptable des effectifs, en cherchant à rendre le déclenchement de la participation plus automatique et moins sensible aux fluctuations annuelles.
L'amendement cherche à corriger un effet de seuil perçu comme punitif ou déstabilisant : la règle actuelle de la loi Pacte impose une stabilité des effectifs sur 5 années consécutives pour déclencher l'obligation de participation. L'auteur souligne qu'une seule année de fluctuation peut réinitialiser le compteur, créant une inertie qui protège les entreprises de leurs obligations sociales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une règle de calcul stricte et stable, privilégiant la certitude du seuil atteint sur la flexibilité de la gestion des effectifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer, comme le prévoit l’article 8 de l’ANI, la réalisation d’un bilan sur la règle de calcul des effectifs de la loi Pacte. Cette loi a en effet modifié les obligations liées à l’augmentation des effectifs salariés et le franchissement d’un seuil. Ainsi, l’employeur n’a plus à appliquer les obligations conditionnées à un seuil tant que ce dernier ne sera pas franchi pendant au moins 5 années consécutives. Pour déclencher l’obligation de participation, les règles actuelles nécessitent donc que les effectifs de l’entreprise aient été supérieurs à 50 salariés par mois sur une période de 5 ans consécutifs. Une variation de l’effectif sur une année remet ainsi le compte des années à zéro et retarde considérablement l’effectivité de l’obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).