Amendement n° AS230
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé.
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Supprime l'immunité de l'attestation du commissaire aux comptes pour permettre aux salariés de contester le bénéfice net servant au calcul de la participation.
Intention : Permettre aux salariés de contester la base de calcul de leur participation en neutralisant la protection juridique accordée à l'attestation du commissaire aux comptes.
L'amendement vise à briser un verrou juridique qui protège les entreprises contre les recours des salariés basés sur l'évasion fiscale ou les prix de transfert. En proposant d'abroger l'article L3326-1 du Code du travail, l'auteur cherche à transformer l'attestation du commissaire aux comptes (CAC) d'une preuve irréfragable en une simple pièce contestable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique et une stabilité des calculs de participation, même au risque de laisser des salariés sans recours face à des montages financiers complexes qui réduisent artificiellement le bénéfice net.
Exposé sommaire
De plus en plus d’entreprises ont recours à des mécanismes de prix de transferts et « d’évitement » fiscal, avec comme conséquence bon nombre de salariés qui se retrouvent lésés car privés par ces mécanismes, de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l’entreprise. Malgré des actions en justice (cf. Xerox, Porter et Gamble, WKH, GE, Mac Donald’s, etc.) prouvant et reconnaissant que les salariés sont lésés, leur action judiciaire se heurte à l’article L3326-1 du code du travail qui stipule que l’attestation du commissaire aux comptes (CAC) d’un montant de bénéfice net, ne peut être remis en cause à l’occasion de litige lié au calcul de la participation. Cet article est totalement injuste, et surestime le périmètre de l’attestation. En effet, le CAC ne valide que les documents qui lui sont transmis sans en vérifier la véracité. L’attestation du CAC ne vaut ainsi ni audit, ni contrôle des comptes, comme le stipule précisément chacune de ses attestations. C’est la raison pour laquelle cette disposition du Code du Travail confère au CAC une responsabilité qui dépasse son périmètre. Cet amendement demande donc l’abrogation de cet article L3326-1 du code du travail, avec application des effets sur les procédures en cours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).