Amendement n° AS226
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. Si aucune augmentation de salaire n’est constatée au bout de deux ans, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. »
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Conditionne l'exonération de la prime de partage de la valeur à une augmentation de salaire effective l'année suivante.
Intention : Verrouiller l'usage de la prime pour éviter qu'elle ne serve de
L'amendement cherche à transformer une prime (ponctuelle et déconnectée du salaire de base) en un levier de revalorisation salariale structurelle. En proposant de supprimer l'avantage fiscal si aucune augmentation ne suit, l'auteur tente d'empêcher que la Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne serve de substitut aux augmentations de salaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la PPV comme un outil de flexibilité financière pour l'employeur, sans l'obliger à transformer cet effort ponctuel en une hausse pérenne de la masse salariale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sur la prime de partage de la valeur s’arrêtent si le versement de la prime ne donne pas suite, l’année suivant son attribution, à une augmentation de salaire.
Cet amendement vient assurer la pleine opérationnalité de notre proposition visant à permettre une augmentation de salaire durant l’année suivant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).