Amendement n° AS224
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : :
« 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur augmente le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. »
Ce que ça change · analyse IA
Lie le versement d'une prime de partage de la valeur à une hausse de salaire obligatoire de 50 % de son montant.
Intention : Transformer un outil de redistribution discrétionnaire en un mécanisme de hausse automatique et pérenne du salaire de base pour protéger le pouvoir d'achat structurel des travailleurs.
L'amendement cherche à transformer une mesure de redistribution ponctuelle (la prime) en un levier de revalorisation structurelle des salaires. En proposant de convertir mécaniquement une partie de la prime en augmentation pérenne, l'auteur tente de briser la distinction juridique entre 'complément de revenu' et 'salaire de base'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prime comme un outil de flexibilité pour les entreprises, évitant ainsi de créer des charges salariales fixes et irréversibles qui modifieraient la structure même des coûts de travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le versement de la prime de partage de la valeur donne suite à une augmentation pérenne de salaire.
Emmanuel Macron ne fait que répéter que le travail doit payer tout en faisant tout pour que n’augmente pas la principale rémunération du travail : le salaire. Le partage de la valeur, c’est le salaire. Or, la part des salaires dans la valeur ajoutée européenne a diminué de 8 points entre 1980 et 2015. Il y a urgence à mieux partager la valeur en faisant repartir les salaires à la hausse.
Pour que la prime de partage de la valeur joue réellement ce rôle, nous proposons donc que les salariés bénéficiaires reçoivent une augmentation à hauteur de 50 % du montant de la prime touchée l’année après le versement de la prime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).