Amendement n° AS218
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code lorsqu’il existe.
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Impose aux branches professionnelles un bilan de mixité des métiers d'ici fin 2024 pour passer de l'intention à l'action.
Intention : L'objectif est de contraindre les organisations patronales et syndicales à sortir d'une approche purement déclarative pour engager une responsabilité opérationnelle sur la répartition hommes-femmes dans les métiers.
L'amendement transforme une recommandation issue de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) en une obligation légale concrète. En exigeant un bilan chiffré et des propositions d'actions avant une échéance précise (31 décembre 2024), le législateur ne se contente plus de promouvoir la mixité de manière générale, mais crée un mécanisme de reddition de comptes pour les branches professionnelles. L'intégration de ce bilan dans le rapport annuel d'activité obligatoire (Art. L. 2232-9 du Code du travail) institutionnalise le suivi de la mixité, transformant une démarche volontariste en un devoir de transparence et de prospective.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de transposer l’article 4 de l’accord national interprofessionnel. Cet article stipule que les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers, afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ et d’accompagner les entreprises de leur secteur en la matière.
Ainsi, cet amendement prévoit une obligation au niveau des branches professionnelles d’établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers. Ce bilan devra être accompagné de propositions d’actions à destination des entreprises de la branche en vue de cet objectif. Conformément à l’article 4 de l’accord national interprofessionnelle ces travaux devront être menés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications de branche, s’il existe.
Conformément à la législation en vigueur, ce bilan devra figurer au sein du rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, qui doit notamment comprendre un bilan de l’action de la branche en matière de mixité des emplois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).