Amendement n° AS212
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou de plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés.
« II. – Sont concernées les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros et lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. »
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Oblige les entreprises à verser des primes aux salariés en cas de superprofits, opposant partage de la valeur et liberté de gestion.
Intention : Imposer un mécanisme de redistribution automatique de l'excédent de profit vers les salariés pour corriger les inégalités de revenus et le poids des dividendes.
L'amendement vise à transformer la nature même du profit : de l'apanage exclusif des actionnaires (dividendes), il doit devenir un levier de redistribution salariale automatique. En proposant de lier la réalisation de 'superprofits' à une obligation de versement de primes négociées, l'auteur cherche à briser la logique de capitalisation au profit d'une logique de redistribution sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la distinction stricte entre la rémunération du capital (dividendes) et celle du travail (salaires), refusant d'imposer une contrainte de partage de la valeur qui empiéterait sur la souveraineté des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que la réalisation de superprofits par une grande entreprise donne systématiquement lieu au versement de primes salariales, non-exonérées des cotisations sociales et soumises au régime fiscal de droit commun.
Si la distribution de la valeur ajoutée était identique à celle pratiquée en 2009, chaque salarié du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10.000 € en moyenne l’an dernier. Car en 2022, les entreprises du CAC40 ont distribué 80 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires !
Pendant ce temps, l’inflation, principalement alimentée par la hausse des profits et des marges, ronge les salaires réels. Le scandale des superprofits est au coeur du partage de la valeur : il en constitue la distorsion ultime et entretient un cercle économique vicieux pour la société. Verser des primes désocialisées et défiscalisées est un pansement sur une jambe de bois : afin d’y remédier, il faut nécessairement augmenter la part du salaire afin de rééquilibrer le partage de la valeur primaire.
Nous proposons donc que toute réalisation de superprofits conduise systématiquement au versement d’une prime salariale à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont le montant fait l’objet d’une négociation avec les salariés. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).