Amendement n° AS211
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et de considérer les métiers repères ».
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Intègre les « métiers repères » pour détecter les écarts de salaires, au-delà des simples classifications professionnelles.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre les discriminations salariales en empêchant que la classification professionnelle ne serve de paravent à des inégalités de genre cachées dans des métiers similaires.
L'amendement vise à corriger ce que l'auteur considère comme une lacune du projet de loi : l'utilisation exclusive des classifications professionnelles pour mesurer les inégalités salariales. En introduisant la notion de « métiers repères », l'amendement cherche à capter des discriminations qui se cachent derrière des intitulés de postes différents mais aux fonctions similaires. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un cadre de contrôle basé sur les classifications conventionnelles, refusant d'élargir les critères d'analyse de l'égalité salariale à des indicateurs plus subtils et potentiellement plus complexes à monitorer.
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations.
Le groupe écologiste NUPES soutient nombre de mesures de revalorisation nécessaires des rémunérations dans le secteur privé et public notamment pour les bas salaires. Il demeure tout autant engagé sur le sujet de l’égalité au travail.
Les centrales syndicales signataires ou même non signataires de l’accord ont pu nous signaler l’utilité forte voire la totale nécessité de donner un peu plus de complexité et de subtilité à l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
Des différenciations disproportionnées pouvaient ainsi apparaitre statistiquement via les métiers repères, quand elles n’apparaissent peu ou pas par référence aux seules classifications professionnelles.
Difficulté qui qui s’est traduit expressément par une réponse dans l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 à la dernière phrase de son article 4 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Le présent amendement entend réparer ce malheureux oubli rédactionnel dans le projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).