Amendement n° AS210
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehaussement des coefficients des grilles de classification dans les six mois suivants une hausse du SMIC. Une telle disposition lutterait efficacement contre le tassement des minimas hiérarchiques encore trop souvent inférieurs au SMIC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).